Fiscalité des pré-arrangements

Imposition

Les intérêts payés par le vendeur à l’acheteur sont non imposables. Les intérêts générés par les fonds ne doivent être inclus dans aucune déclaration d’impôt tant et aussi longtemps que le contrat reste en vigueur et que les plafonds sont respectés.


Plafonds

Les plafonds sont les suivants : 15 000 $ pour l’achat de services funéraires et 20 000 $ pour l’achat et l’entretien de sépulture, pour un total de 35 000 $. Il est à noter que ce plafond inclut les revenus d’intérêts s’accumulant à l’intérieur du fonds. Ainsi, si le total des intérêts cumulés et des fonds initiaux viennent à faire dépasser le plafond, le fonds en entier cesse d’être exonéré.




Conditions d’exonération

Les services funéraires et les achats de sépulture et d’entretien de sépulture doivent paraître sur des contrats séparés. Les sommes doivent servir à l’achat de sépulture et de service funéraires.


Source : Article 148.1. (1)



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